Natinf 22170
Non presentation d'attestation d'assurance en cours de validite par proprietaire ou detenteur de chien dangereux de categorie 1 ou 2
Que signifie le Natinf 22170 ?
Le Natinf 22170 vise la contravention de 3e classe réprimant le défaut de présentation, par le propriétaire ou détenteur d'un chien dangereux de catégorie 1 ou 2, d'une attestation d'assurance en cours de validité. Prévue par l'article R.215-2 II 3° du code rural, cette infraction concerne spécifiquement les chiens soumis à déclaration ou autorisation en raison de leur dangerosité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22170 correspond à l'infraction de non-présentation d'une attestation d'assurance valide pour un chien classé dangereux (catégories 1 ou 2), commise par son propriétaire ou détenteur. Cette contravention de 3e classe, encadrée par l'article R.215-2 II 3° du code rural et de la pêche maritime, s'inscrit dans le dispositif de prévention des risques liés aux animaux dangereux. Les catégories 1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de garde et de défense) sont définies aux articles L.211-12 et suivants du même code, tandis que l'obligation d'assurance responsabilité civile est précisée à l'article L.211-14. L'arrêté ministériel du 27 avril 1999 fixe les modalités pratiques de cette obligation. Le contrôle de cette attestation peut intervenir lors d'un contrôle routier ou policier, et son absence expose à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22170
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.