Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Transport d'une arme a feu de categorie b immediatement utilisable

Transport d'une arme a feu de categorie c immediatement utilisable

Port sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h

Detention d'arme de categorie d par un mineur de moins de 16 ans

Detention d'arme de categorie d par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale

Detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser

Detention d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique par un mineur non titulaire d'une licence sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap - arme de categorie d-2-h

Detention d'arme de categorie c par un mineur de moins de 16 ans

Detention d'arme de categorie c par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale

Detention d'arme de categorie c par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence delivree par une federation sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap

Detention de plus de 15 armes a feu de categorie b par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours international

Port sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d

Detention de plus de 15 armes a feu de categorie b

Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie b

Transport sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d

Transport sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h

Non tenue a jour du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements

Non tenue a jour du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise

Cessation d'activite sans depot du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements

Cessation d'activite sans depot du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise

Non conservation du registre des armes durant la duree de l'activite par fabricant ou commercant d'armes autorise

Cession, par fabricant ou commercant autorise, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a ou b a un fabricant ou commercant autorise sans verifier son autorisation

Vente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre

Detention de plus de 10 systemes d'alimentation par arme