Natinf 29779
Transport d'une arme a feu de categorie c immediatement utilisable
Que signifie le Natinf 29779 ?
Le Natinf 29779 vise le transport d’une arme à feu de catégorie C immédiatement utilisable, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.317-11 et R.315-4 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les armes classées selon les critères des articles R.311-1 et R.311-2 du même code, sans nécessité de détention illicite ou d’usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29779 réprime le transport d’une arme à feu de catégorie C dans un état immédiatement utilisable, sans autorisation ou justification légale. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.317-11 et R.315-4 du Code de la sécurité intérieure, cible les armes définies aux articles R.311-1 (notamment les armes à feu neutralisées ou modifiées) et R.311-2, qui doivent être classées en catégorie C pour être concernées. L’élément clé réside dans la notion d’immédiate utilisabilité, excluant les armes démontées ou rendues inopérantes sans intervention technique. Les textes visent à prévenir les risques liés à la circulation d’armes prêtes à l’emploi, même en l’absence d’intention délictueuse.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29779
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.