Natinf 29808
Cession, par fabricant ou commercant autorise, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a ou b a un fabricant ou commercant autorise sans verifier son autorisation

Informations clés

Description

Le Natinf 29808 réprime un manquement spécifique dans la chaîne de commercialisation des armes et du matériel de guerre en France. Il s’agit de la cession, par un fabricant ou un commerçant titulaire d’une autorisation administrative, d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégories A ou B à un autre professionnel sans avoir préalablement vérifié que ce dernier dispose d’une autorisation valide. Cette infraction, prévue aux articles L.2339-4-1 du Code de la défense et L.317-3-2 du Code de la sécurité intérieure, s’inscrit dans un dispositif plus large de traçabilité et de prévention des détournements. Les catégories A et B, définies aux articles L.2331-1 et L.311-2 des mêmes codes, regroupent des matériels particulièrement sensibles, justifiant un contrôle renforcé. Bien que les textes encadrent strictement ces transactions, aucune peine spécifique n’est explicitement mentionnée pour ce délit dans les données disponibles, les sanctions étant généralement déterminées par les dispositions générales du Code de la défense ou du Code pénal en matière de trafic d’armes.