Natinf 29808 - Cession, par fabricant ou commercant autorise, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a ou b a un fabricant ou commercant autorise sans verifier son autorisation

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de cession non vérifiée d'armes ou de matériel de guerre (catégories A ou B) par un fabricant ou commerçant autorisé à un autre professionnel est sanctionné par la loi française. Cette infraction concerne la vente sans contrôle préalable de l'autorisation du destinataire, prévue par le Code de la défense et le Code de la sécurité intérieure.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29808	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

02/01/2026 à 09:17

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de cession non vérifiée d'armes ou de matériel de guerre (catégories A ou B) par un fabricant ou commerçant autorisé à un autre professionnel est sanctionné par la loi française. Cette infraction concerne la vente sans contrôle préalable de l'autorisation du destinataire, prévue par le Code de la défense et le Code de la sécurité intérieure.