Natinf 29798
Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie b
Que signifie le Natinf 29798 ?
Le Natinf 29798 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’acquisition de plus de quinze armes à feu de catégorie B sans respecter les conditions légales. Cette infraction vise les détenteurs ou acquéreurs ne se conformant pas aux règles de déclaration ou d’autorisation prévues par le Code de la sécurité intérieure, notamment pour les armes soumises à autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29798 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4ᵉ classe, l’acquisition illicite de plus de quinze armes à feu classées en catégorie B selon le Code de la sécurité intérieure. Ces armes, soumises à autorisation préalable en raison de leur dangerosité, font l’objet d’un encadrement strict aux articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 312-40 du même code. L’infraction est constituée dès lors que l’acquisition dépasse ce seuil quantitatif sans respecter les procédures administratives requises, notamment la déclaration ou l’obtention d’une autorisation préfectorale. Les articles R. 317-4 et R. 317-13 du Code de la sécurité intérieure prévoient les modalités de répression, sans toutefois prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29798
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.