Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du representant de l'etat dans le departement

Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du prefet de police de paris

Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b

Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b

Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne

Importation ou fabrication en bande organisee d'appareils de jeux de hasard

Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive

Detention en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Installation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive

Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de detail d'armes, munitions ou elements des categories c ou d

Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne ayant fait l'objet d'une procedure de dessaisissement pour des raisons d'ordre public ou de securite des personnes

Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution

Organisation du maintien ou de la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution

Palpation de securite, inspection visuelle ou fouille de bagages demandee a un membre non agree du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnes

Refus de remettre ou de mettre en oeuvre, sur demande des autorites habilitees, la convention de dechiffrement des donnees par un fournisseur de prestations de cryptologie

Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee

Participation avec arme a un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee

Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'un operateur de jeux d'argent et de hasard autorises

Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif

Offre illegale en bande organisee de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif

Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par personne morale - absence d'agrement ou de droit exclusif