Natinf 27830
Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif
Que signifie le Natinf 27830 ?
Le Natinf 27830 correspond au délit d'offre illégale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne, en l'absence d'agrément ou de droit exclusif prévu par la loi. Il vise toute personne proposant ces activités sans autorisation légale, réprimé notamment par les articles 56 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 et L.320-1 du code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27830 réprime l'offre illégale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne, réalisée sans agrément ou droit exclusif. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle vise spécifiquement les opérateurs proposant des activités de paris ou jeux en ligne sans y être légalement habilités, conformément aux articles 2, 10, 11, 12, 14 et 56 de ladite loi, ainsi qu'à l'article L.320-1 du code de la sécurité intérieure. L'agrément ou le droit exclusif, délivré par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), constitue une condition préalable indispensable à l'exercice légal de ces activités.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.