Natinf 27832
Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par personne morale - absence d'agrement ou de droit exclusif
Que signifie le Natinf 27832 ?
Le Natinf 27832 vise un délit commis par une personne morale qui propose illégalement des paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne, en l'absence d'agrément ou de droit exclusif. Prévu par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 et le code de la sécurité intérieure, il réprime l'exploitation non autorisée de ces activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27832 correspond à l'infraction d'offre illégale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par une personne morale, dépourvue d'agrément ou de droit exclusif. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que par les articles L.320-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Elle sanctionne spécifiquement les entités morales qui exploitent ces activités sans autorisation préalable, en violation des dispositions légales en vigueur. Les articles 131-38 et 131-39 du code pénal prévoient des peines applicables aux personnes morales, notamment des amendes et des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.