Natinf 26199
Organisation du maintien ou de la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution
Que signifie le Natinf 26199 ?
Le Natinf 26199 correspond au délit d'organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou groupement de fait dissous, dont l'objet est le soutien à une association sportive malgré sa dissolution. Prévu par les articles L.332-18 et L.332-19 du Code du sport, il vise les auteurs qui perpétuent ou recréent une structure interdite dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26199 réprime l'organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou d'un groupement de fait dissous, lorsque celui-ci a pour objet de soutenir une association sportive malgré sa dissolution. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.332-18 et L.332-19 du Code du sport. Elle sanctionne les comportements visant à contourner une mesure de dissolution en maintenant ou en recréant une structure interdite, souvent dans un contexte de violences ou de troubles à l'ordre public liés aux événements sportifs. Les articles L.332-11, L.332-14, L.332-21 du même code, ainsi que l'article L.212-2 du Code de la sécurité intérieure, encadrent également les sanctions applicables à ces agissements, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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