Natinf 27831
Offre illegale en bande organisee de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif
Que signifie le Natinf 27831 ?
Le Natinf 27831 vise un délit prévu par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, réprimant l'offre illégale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne, réalisée en bande organisée, en l'absence d'agrément ou de droit exclusif. L'infraction suppose une organisation structurée et l'exploitation d'une activité soumise à monopole sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27831 correspond à l'infraction d'offre illégale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne en bande organisée, dépourvue d'agrément ou de droit exclusif, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, vise spécifiquement les activités organisées en bande au sens de l'article 132-71 du code pénal, c'est-à-dire un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions. L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure rappelle le principe d'interdiction des jeux non autorisés, tandis que les articles 2, 10, 11, 12 et 14 de la loi de 2010 précisent les conditions d'agrément et les obligations des opérateurs. L'article 56 de cette même loi prévoit les sanctions applicables, incluant une peine d'emprisonnement et une amende, en cas d'exploitation illicite d'une telle activité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.