Natinf 25798
Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne ayant fait l'objet d'une procedure de dessaisissement pour des raisons d'ordre public ou de securite des personnes
Que signifie le Natinf 25798 ?
Le Natinf 25798 vise un délit prévu par les articles L.317-5, L.312-13 et L.312-11 du Code de la sécurité intérieure, réprimant l’acquisition ou la détention d’une arme, de munitions ou de leurs éléments par une personne ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes. L’infraction suppose la connaissance de cette mesure par l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25798 correspond au délit d’acquisition ou de détention d’une arme, de munitions ou de leurs éléments par une personne ayant été soumise à une procédure de dessaisissement en application des articles L.312-11 et L.312-13 du Code de la sécurité intérieure, pour des raisons liées à l’ordre public ou à la sécurité des personnes. Ce délit, encadré par l’article L.317-5 du même code, sanctionne le non-respect d’une mesure administrative ou judiciaire visant à retirer ces objets à une personne jugée dangereuse. L’élément intentionnel, notamment la connaissance de la procédure de dessaisissement, est essentiel pour caractériser l’infraction. Les peines encourues sont prévues à l’article L.317-12 du Code de la sécurité intérieure.
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