Natinf 23937
Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du prefet de police de paris
Que signifie le Natinf 23937 ?
Le Natinf 23937 vise le délit de refus de fermeture d’un établissement diffusant de la musique après une mise en demeure du préfet de police de Paris. Prévu par les articles L.333-1 et L.334-2 du Code de la sécurité intérieure, il concerne les exploitants qui persistent dans leur activité malgré l’injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23937 correspond au délit de refus de fermer un établissement diffusant de la musique, malgré une mise en demeure préalable du préfet de police de Paris. Cette infraction, encadrée par les articles L.333-1 et L.334-2 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le non-respect d’une décision administrative visant à faire cesser une activité jugée perturbatrice pour l’ordre public ou la tranquillité. L’élément central réside dans la persistance de l’exploitant à maintenir l’établissement ouvert après notification formelle, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative, permettant aux autorités de prévenir ou de mettre fin à des troubles avérés ou potentiels.
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