Natinf 27385
Refus de remettre ou de mettre en oeuvre, sur demande des autorites habilitees, la convention de dechiffrement des donnees par un fournisseur de prestations de cryptologie
Que signifie le Natinf 27385 ?
Le Natinf 27385 vise le délit de refus, par un fournisseur de prestations de cryptologie, de remettre ou de mettre en œuvre la convention de déchiffrement des données sur demande des autorités habilitées. Prévu et réprimé par l’article L.881-2 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure, il sanctionne l’obstruction à une mesure légale de déchiffrement dans le cadre d’enquêtes ou de contrôles administratifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27385 correspond au délit de refus de coopération d’un fournisseur de prestations de cryptologie, tenu de remettre ou d’activer la convention de déchiffrement des données à la demande des autorités compétentes. Encadré par les articles L.871-1, L.821-4, R.244-1 et R.244-4 du Code de la sécurité intérieure, ce délit est spécifiquement réprimé par l’article L.881-2 alinéa 1 du même code. Il s’applique lorsque le prestataire, sollicité dans le cadre d’une enquête judiciaire, d’une opération de renseignement ou d’un contrôle administratif, s’abstient de fournir les moyens techniques permettant le déchiffrement des données protégées. Cette infraction vise à garantir l’effectivité des investigations en matière de sécurité publique ou de lutte contre la criminalité, en assurant l’accès aux informations chiffrées lorsque leur exploitation est légalement autorisée.
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