Natinf 29789
Detention de plus de 15 armes a feu de categorie b par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours international
Que signifie le Natinf 29789 ?
Le Natinf 29789 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention, par un tireur sportif mineur sélectionné pour un concours international, de plus de quinze armes à feu de catégorie B. L’infraction suppose le dépassement du quota autorisé pour cette catégorie d’armes, prévu par les règles spécifiques applicables aux tireurs sportifs mineurs en compétition internationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29789 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la détention illicite de plus de quinze armes à feu de catégorie B par un tireur sportif mineur sélectionné pour participer à un concours international. Cette infraction est encadrée par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.317-1 1°, R.312-40, R.311-1 §I 5° et R.311-2 §II, qui définissent les conditions de détention des armes pour les tireurs sportifs, y compris les mineurs en compétition. Le dépassement du nombre maximal d’armes autorisées pour cette catégorie, réservé aux tireurs sélectionnés pour des épreuves internationales, constitue l’élément matériel de l’infraction. Les articles R.317-1 et R.317-13 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29789
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.