Natinf 29783
Detention d'arme de categorie d par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale

Informations clés

Description

Le Natinf 29783 correspond à la détention illicite d'une arme de catégorie D par un mineur, en l'absence d'autorisation préalable de la personne exerçant l'autorité parentale. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par le Code de la sécurité intérieure, sanctionne spécifiquement le fait pour un mineur de détenir une arme relevant de cette catégorie sans l'accord exprès de son représentant légal. Les articles R.317-1 2°, R.312-52 et R.311-2 définissent le cadre juridique de cette infraction, tandis que les articles R.317-1 et R.317-13 en précisent les modalités de répression. Cette disposition vise à renforcer le contrôle des armes accessibles aux mineurs, en subordonnant leur détention à une autorisation parentale explicite.

Montant des contraventions