Natinf 29807
Non conservation du registre des armes durant la duree de l'activite par fabricant ou commercant d'armes autorise
Que signifie le Natinf 29807 ?
Le Natinf 29807 vise le délit de non-conservation du registre des armes par un fabricant ou commerçant d'armes autorisé, prévu par les articles L.2339-4-1 du Code de la défense et L.317-3-2 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime l'obligation légale de tenir et conserver ce registre pendant toute la durée de l'activité professionnelle, essentielle au contrôle des armes mises en circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29807 correspond au délit de non-conservation du registre des armes par un fabricant ou commerçant d'armes agréé, une infraction encadrée par les articles L.2339-4-1 du Code de la défense et L.317-3-2 du Code de la sécurité intérieure. Ces dispositions imposent aux professionnels du secteur de tenir à jour un registre détaillant les armes fabriquées, achetées, vendues ou détenues, et de le conserver pendant toute la durée de leur activité. Ce registre, dont les modalités sont précisées aux articles R.2332-18 du Code de la défense et R.313-24 du Code de la sécurité intérieure, constitue un outil clé pour assurer la traçabilité des armes et prévenir leur détournement ou leur usage illicite. L'infraction est caractérisée dès lors que le professionnel omet de conserver ce document, compromettant ainsi les contrôles administratifs et judiciaires. Les articles L.2339-19 du Code de la défense et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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