Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible

Acquisition d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Vente d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Livraison d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Transport d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes

Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes

Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes

Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes

Detention par un residant communautaire en voyage en france d'arme ou munition de categorie c sans autorisation

Cession d'arme de categorie c, munitions ou de leurs elements sans declaration

Entree en possession d'une arme de categorie c sans proceder a une declaration

Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention

Terrorisme : acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Terrorisme : acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Terrorisme : detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Terrorisme : detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Terrorisme : cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention

Terrorisme : cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention

Terrorisme : port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Terrorisme : transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Terrorisme : transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Terrorisme : port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes

Terrorisme : port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes