Natinf 29878
Terrorisme : acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Que signifie le Natinf 29878 ?
Le Natinf 29878 correspond au délit d'acquisition non autorisée de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, prévu notamment par les articles 421-1 4° et 222-52 du Code pénal. Cette infraction, liée au terrorisme, vise toute personne obtenant sans autorisation légale des équipements strictement réglementés, dans un contexte de menace pour la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29878 réprime l'acquisition non autorisée de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A, une infraction qualifiée de délit terroriste par l'article 421-1 4° du Code pénal. Ce comportement, strictement encadré par les articles L.312-1 à L.312-4 et R.312-13 du Code de la sécurité intérieure, consiste à se procurer des équipements soumis à autorisation préalable sans respecter les procédures légales. Les textes visent particulièrement les armes et matériels présentant un danger élevé pour la sécurité nationale, leur détention illicite étant considérée comme une menace terroriste. Les peines encourues, prévues par les articles 421-3 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l'infraction, qui peut également être aggravée par des circonstances liées à l'organisation ou à la finalité terroriste.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.