Natinf 29891
Terrorisme : port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes
Que signifie le Natinf 29891 ?
Le Natinf 29891 qualifie le crime de port prohibé, par au moins deux personnes, de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, lorsqu'il est commis en lien avec une entreprise terroriste. Prévu par les articles 421-1 4° et 222-54 du Code pénal, il vise un comportement collectif aggravé par sa finalité terroriste et la nature des objets concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29891 correspond à une infraction criminelle définie par le Code pénal français, spécifiquement le port illégal de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A, lorsqu'il est réalisé par au moins deux personnes dans un contexte terroriste. Ce crime, encadré par les articles 421-1 4° et 222-54 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, réprime un acte collectif présentant un danger particulier pour l'ordre public et la sécurité nationale. La qualification terroriste, prévue à l'article 421-1, aggrave la répression en raison de la finalité de l'acte, qui vise à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les peines encourues, fixées notamment aux articles 421-3 et 222-54 du Code pénal, reflètent la gravité de l'infraction, sans préjudice des dispositions relatives aux circonstances aggravantes ou aux tentatives.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.