Natinf 29876
Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Que signifie le Natinf 29876 ?
Le Natinf 29876 vise le délit de cession de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détention requise. Cette infraction, prévue par les articles L.314-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure, réprime la transmission illicite de ces matériels strictement réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29876 correspond au délit de cession de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A à une personne non autorisée à en détenir. Cette infraction, encadrée par les articles L.311-2, L.314-2 et L.314-3 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l'article 222-52 du Code pénal, sanctionne la transmission illicite de matériels soumis à une réglementation stricte en raison de leur dangerosité. Les éléments constitutifs incluent la nature du matériel (catégorie A), l'absence d'autorisation de détention chez le destinataire et l'acte de cession proprement dit. Les peines encourues, prévues aux articles 222-52 et suivants du Code pénal, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, avec des aggravations en cas de circonstances particulières.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.