Natinf 29869 - Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport sans motif légitime d'armes ou de munitions de catégorie B par au moins deux personnes constitue un délit. Réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure, ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29869	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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