Natinf 29869
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes
Que signifie le Natinf 29869 ?
Le Natinf 29869 vise le délit de transport, sans motif légitime, d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B par au moins deux personnes. Cette infraction, prévue par les articles 222-54 du Code pénal et L.315-1 du Code de la sécurité intérieure, réprime spécifiquement les déplacements collectifs non autorisés de matériels soumis à autorisation, aggravant le risque pour l’ordre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29869 correspond au transport sans motif légitime d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, lorsqu’il est effectué par au moins deux personnes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-54 du Code pénal et L.315-1 du Code de la sécurité intérieure, qui définissent les conditions strictes de détention et de circulation de ces matériels. Le législateur cible ici les déplacements collectifs non justifiés, susceptibles de faciliter des usages illicites ou de compromettre la sécurité publique. Les armes de catégorie B, soumises à autorisation préfectorale, incluent notamment certaines armes à feu semi-automatiques ou à répétition, ainsi que leurs munitions. La circonstance aggravante liée à la pluralité d’auteurs renforce la répression, conformément aux dispositions pénales applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.