Natinf 29872
Cession d'arme de categorie c, munitions ou de leurs elements sans declaration
Que signifie le Natinf 29872 ?
Le Natinf 29872 vise le délit de cession d'une arme de catégorie C, de ses munitions ou de leurs éléments sans déclaration préalable, prévu par les articles L.317-4-1 alinéa 1 et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne toute transmission à titre onéreux ou gratuit de ces matériels sans respecter les obligations déclaratives imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29872 correspond à la cession d'une arme de catégorie C, de ses munitions ou de leurs éléments sans déclaration, constitutive d'un délit au sens du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles L.317-4-1 alinéa 1 et L.317-12, réprime le fait de transférer la propriété ou la détention de ces matériels sans accomplir les formalités déclaratives obligatoires. La catégorie C, définie à l'article L.311-2 alinéa 1 3° du même code, regroupe des armes soumises à déclaration, dont la cession irrégulière expose à des sanctions pénales. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de la cession, l'absence de déclaration et la nature réglementée des objets concernés, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse spécifique au-delà du manquement aux obligations légales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.