Natinf 29879
Terrorisme : acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Que signifie le Natinf 29879 ?
Le Natinf 29879 vise le délit d'acquisition non autorisée d'arme, de munition ou de leurs éléments classés en catégorie B dans un contexte terroriste, prévu par les articles 421-1 4° et 222-52 du Code pénal. Il réprime spécifiquement l'obtention illicite de ces matériels par des individus liés à des activités terroristes, sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29879 correspond à l'infraction d'acquisition non autorisée d'arme, de munition ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, lorsqu'elle est commise dans un but terroriste. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 421-1 4° et 222-52 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la sécurité intérieure régissant les armes de catégorie B. Elle suppose la détention ou l'obtention illicite de ces matériels par une personne en lien avec des actes de terrorisme, sans les autorisations administratives requises. Les peines encourues, prévues notamment par l'article 421-3 du Code pénal, reflètent la gravité de cette infraction, qui aggrave les sanctions en raison de son caractère terroriste. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la prolifération des armes et la prévention des actes terroristes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.