Natinf 29868
Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes
Que signifie le Natinf 29868 ?
Le Natinf 29868 vise un délit prévu par l’article 222-54 alinéa 3 du Code pénal, réprimant le transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A par au moins deux personnes. Cette infraction suppose la réunion de plusieurs individus et porte sur des objets strictement réglementés, sans justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29868 correspond au délit de transport illicite de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, lorsqu’il est commis par au moins deux personnes sans motif légitime. Cette infraction, encadrée par les articles 222-54 alinéa 3, L.315-1 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par les dispositions du Code pénal, cible spécifiquement les mouvements collectifs d’armes soumises à autorisation en raison de leur dangerosité. Les éléments constitutifs incluent la détention ou le déplacement de ces objets, l’absence de justification légale et la participation d’au moins deux individus. Les peines encourues, prévues aux articles 222-54 et suivants du Code pénal, peuvent être aggravées en fonction des circonstances, notamment en cas de bande organisée ou de menace pour la sécurité publique.
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