Natinf 29880
Terrorisme : detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Que signifie le Natinf 29880 ?
Le Natinf 29880 vise un délit de terrorisme réprimant la détention non autorisée de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A, au sens des articles L.311-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure. L'infraction suppose une détention sans autorisation préalable, dans un contexte lié à des actes de terrorisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29880 correspond au délit de détention non autorisée de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, tel que défini par les articles L.311-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, constitutive d'un acte de terrorisme au sens de l'article 421-1 4° du Code pénal, sanctionne la possession illicite de ces matériels, sans autorisation administrative préalable. Les textes applicables, notamment les articles 421-3 et 222-52 du Code pénal, encadrent strictement cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des actes terroristes. La qualification terroriste aggrave les peines encourues, conformément aux dispositions du Code pénal.
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