Natinf 29870
Detention par un residant communautaire en voyage en france d'arme ou munition de categorie c sans autorisation
Que signifie le Natinf 29870 ?
Le Natinf 29870 vise la détention, par un résident communautaire en voyage en France, d'une arme ou de munitions de catégorie C sans autorisation préalable. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe, est prévue aux articles R.317-8-2 2°, R.316-10 et R.311-2 §III du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29870 correspond à la détention illicite d'une arme ou de munitions classées en catégorie C par un résident d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen séjournant temporairement en France. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.317-8-2 2°, R.316-10 et R.311-2 §III du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le non-respect des obligations déclaratives ou d'autorisation applicables aux voyageurs communautaires. L'infraction suppose la détention effective d'une arme ou de ses munitions sans titre valable, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les règles spécifiques aux résidents communautaires en déplacement, distinctes de celles applicables aux résidents français, visent à concilier la libre circulation avec les exigences de sécurité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29870
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.