Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Acquisition de plus de 10 systemes d'alimentation par arme

Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-8 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite

Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-6 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite

Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-7 sans presentation du recepisse de declaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite

Port sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c

Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c

Detention de plus de 1000 munitions de la categorie c-6 par arme

Detention de plus de 1000 munitions de la categorie c-7 par arme

Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-6 sans detenir l'arme correspondante

Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-7 sans detenir l'arme correspondante

Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-8 sans detenir l'arme correspondante

Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition et de leurs elements de categorie a

Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a

Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Acquisition d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration

Detention sans declaration d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c

Expedition simultanee d'arme a feu de categorie a et de ses pieces de securite

Expedition simultanee d'arme a feu de categorie b et de ses pieces de securite

Port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes

Port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes

Suppression, alteration ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme a feu