Natinf 29844
Acquisition d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration
Que signifie le Natinf 29844 ?
Le Natinf 29844 correspond au délit d'acquisition, sans déclaration préalable, d'une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie C au sens de l'article L.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Il vise toute personne physique ou morale détenant ces matériels sans avoir accompli les formalités administratives obligatoires prévues aux articles R.312-56 et R.312-58-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29844 réprime l'acquisition d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie C sans déclaration, une infraction pénale prévue par le Code de la sécurité intérieure. Selon les articles L.311-2 et suivants, la catégorie C regroupe des armes soumises à déclaration, comme certains fusils de chasse ou armes à feu neutralisées, dont l'acquisition nécessite une démarche administrative préalable. L'article L.317-4-1 du Code de la sécurité intérieure sanctionne ce manquement, qui constitue un délit dès lors que l'acquisition est réalisée sans respect des obligations déclaratives fixées par les articles R.312-56 et R.312-58-1. Cette infraction vise à encadrer strictement la détention de matériels potentiellement dangereux, en garantissant leur traçabilité et en prévenant les risques liés à leur usage illicite.
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