Natinf 29848
Expedition simultanee d'arme a feu de categorie a et de ses pieces de securite
Que signifie le Natinf 29848 ?
Le Natinf 29848 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en l'expédition simultanée d'une arme à feu de catégorie A et de ses pièces de sécurité, prévue par les articles R.317-12 2°, R.315-13 alinéas 2 à 4 et R.311-2 I du code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime le non-respect des règles de transport séparé imposées pour ces éléments sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29848 correspond à l'infraction d'expédition simultanée d'une arme à feu de catégorie A et de ses pièces de sécurité, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les dispositions des articles R.317-12 2°, R.315-13 alinéas 2 à 4 et R.311-2 I du code de la sécurité intérieure, cette infraction vise à prévenir les risques liés au transport conjoint de ces éléments, qui doit normalement s'effectuer de manière dissociée pour des raisons de sécurité. L'article R.317-12 alinéa 1 et l'article R.317-13 du même code encadrent les modalités de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29848
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.