Natinf 29859
Port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes
Que signifie le Natinf 29859 ?
Le Natinf 29859 vise le délit de port prohibé d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie B commis par au moins deux personnes. Il réprime la détention ou le transport illicite de ces matériels en réunion, prévu par les articles 222-54 alinéa 3 et L.315-1 du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29859 correspond au port prohibé d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B, lorsqu'il est commis par au moins deux personnes. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-54 alinéa 3 du Code pénal et L.315-1 du Code de la sécurité intérieure. Elle sanctionne la détention ou le transport illégal de ces armes en réunion, sans autorisation ou en violation des conditions légales. Les éléments constitutifs incluent la nature des armes (catégorie B), leur port effectif et la présence d'au moins deux individus. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, selon les circonstances aggravantes prévues par les articles 222-62 à 222-66 du Code pénal.
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