Natinf 29842
Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Que signifie le Natinf 29842 ?
Le Natinf 29842 correspond au délit d'acquisition non autorisée d'une arme, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, prévu par les articles 222-52 du Code pénal et L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il vise toute personne obtenant ces matériels sans l'autorisation administrative requise, en méconnaissance des dispositions légales encadrant leur détention et leur circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29842 réprime l'acquisition non autorisée d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B, une infraction délictuelle strictement réglementée par le Code pénal et le Code de la sécurité intérieure. Selon les articles 222-52 du Code pénal et L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, cette infraction suppose l'obtention, à titre onéreux ou gratuit, d'un matériel soumis à autorisation préalable sans disposer des titres administratifs exigés. Les armes de catégorie B, définies à l'article L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, incluent notamment certaines armes à feu semi-automatiques ou à répétition, ainsi que leurs munitions spécifiques. La législation impose des conditions strictes de détention, de transport et de cession, dont le non-respect caractérise l'infraction. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément à l'article 222-52 du Code pénal, avec des aggravations possibles en cas de circonstances particulières prévues aux articles 222-62 et suivants.
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