Natinf 29820
Port sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c
Que signifie le Natinf 29820 ?
Le Natinf 29820 vise le délit de port sans motif légitime d'une arme, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie C, tel que défini par le Code de la sécurité intérieure. L'infraction suppose la détention matérielle de l'objet prohibé en l'absence de justification valable, sans préjuger de son usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29820 correspond au délit de port sans motif légitime d'une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie C par le Code de la sécurité intérieure, notamment aux articles L.311-2 et R.311-1. Cette infraction, prévue à l'article L.317-8 du même code, réprime la détention physique de ces objets en l'absence de justification légale, comme un motif professionnel ou sportif reconnu. Les éléments constitutifs incluent la matérialité du port, l'appartenance de l'arme ou des munitions à la catégorie C et l'absence de motif légitime. Les peines encourues sont fixées par l'article L.317-12 du Code de la sécurité intérieure.
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