Natinf 29821
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c
Que signifie le Natinf 29821 ?
Le Natinf 29821 vise le délit de transport sans motif légitime d'une arme, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie C, tel que défini par le Code de la sécurité intérieure. L'infraction suppose l'absence de justification valable pour le déplacement de ces objets, sans préjuger de leur détention régulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29821 correspond au délit de transport sans motif légitime d'une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie C, prévu par les articles L.317-8 alinéa 1 2°, L.311-2 alinéa 1 3°, R.315-1 3°, R.311-1 §III 13° et R.311-2 §III du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction ne se limite pas à la simple détention ou au port, mais sanctionne spécifiquement le fait de déplacer ces objets sans justification valable, même si leur détention est par ailleurs autorisée. Les éléments constitutifs incluent la matérialité du transport, l'appartenance des objets à la catégorie C et l'absence de motif légitime, tels qu'un déplacement pour une activité de tir sportif, de chasse ou une nécessité professionnelle reconnue. Les articles L.317-8 2° et L.317-12 du même code répriment ce comportement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.