Natinf 29888
Terrorisme : port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Que signifie le Natinf 29888 ?
Le Natinf 29888 vise le délit de terrorisme caractérisé par le port prohibé de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, tel que défini par les articles 421-1 4° et 222-54 du Code pénal. Cette infraction, aggravée par son lien avec une entreprise terroriste, concerne toute personne détenant illégalement ces objets sans autorisation, dans des conditions susceptibles de menacer la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29888 correspond au délit de terrorisme réprimant le port illégal de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A, une infraction prévue par les articles 421-1 4° et 222-54 du Code pénal. Ce texte sanctionne la détention ou le transport de ces objets, strictement réglementés en raison de leur dangerosité, lorsqu’ils sont réalisés dans un contexte lié à une entreprise terroriste. Les éléments constitutifs incluent la nature prohibée des armes ou matériels, leur appartenance à la catégorie A (définie par les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure) et l’intention terroriste, sans laquelle l’infraction ne peut être retenue. Les peines encourues, fixées par les articles 421-3 et suivants du Code pénal, peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, avec des aggravations en cas de complicité ou d’association de malfaiteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.