Natinf 29892
Terrorisme : port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes
Que signifie le Natinf 29892 ?
Le Natinf 29892 correspond à un crime terroriste prévu par l’article 421-1 4° du Code pénal, visant le port prohibé d’armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie B commis par au moins deux personnes. Cette infraction, aggravée par son caractère collectif et son lien avec une entreprise terroriste, relève des dispositions spécifiques du livre IV du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29892 réprime un crime terroriste consistant en le port illégal d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B par au moins deux personnes, en application des articles 421-1 4°, 222-54 et suivants du Code pénal. Cette infraction, constitutive d’un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1, suppose la réunion de plusieurs individus et la détention d’armes soumises à autorisation, dont la liste est fixée par les articles L.311-2 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Les peines encourues, prévues aux articles 421-3 et suivants, incluent notamment la réclusion criminelle à perpétuité et des amendes pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, reflétant la gravité de l’atteinte à la sécurité publique et à l’ordre constitutionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.