Natinf 29781
Port sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h

Informations clés

Description

Le Natinf 29781 correspond au port sans motif légitime d'une arme de catégorie D-H, caractérisée par un projectile propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Cette contravention de 4e classe, prévue par les articles R.317-11 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, s'applique spécifiquement aux armes classées en catégorie D-H, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'infraction suppose l'absence de justification valable pour le port de l'arme, élément essentiel pour caractériser l'illégalité du comportement. Les articles R.317-11 et R.317-13 du même code encadrent la répression de cette contravention.

Montant des contraventions