Natinf 29786
Detention d'arme de categorie c par un mineur de moins de 16 ans
Que signifie le Natinf 29786 ?
Le Natinf 29786 vise la détention d'une arme de catégorie C par un mineur âgé de moins de 16 ans, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.317-1 2°, R.312-52 alinéas 2 et 3, et R.311-2 III du code de la sécurité intérieure, réprime spécifiquement la possession d'armes soumises à déclaration par des mineurs non autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29786 correspond à la détention d'une arme de catégorie C par un mineur de moins de 16 ans, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.317-1 2°, R.312-52 alinéas 2 et 3, et R.311-2 III, cette infraction concerne les armes soumises à déclaration, dont la détention est interdite aux mineurs de cet âge. L'article R.317-1 alinéa 1 et R.317-13 du même code encadrent la répression de ce comportement, qui vise à prévenir les risques liés à la manipulation d'armes par des personnes mineures non habilitées. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux textes applicables.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29786
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.