Natinf 29809
DélitVente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La vente par correspondance d'armes, de munitions ou de matériel de guerre sans respecter les formalités d'inscription au registre est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.2339-4-1 et suivants du Code de la défense, ainsi que par les articles L.317-3-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 29809
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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