Natinf 29805
Cessation d'activite sans depot du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements
Que signifie le Natinf 29805 ?
Le Natinf 29805 correspond au délit de cessation d'activité d'un professionnel soumis à l'obligation de tenir un registre des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, sans avoir préalablement déposé ce registre auprès de l'autorité compétente. Il vise les personnes physiques ou morales exploitant une activité réglementée dans ce domaine, en application des articles L.2339-4-1 du Code de la défense et L.317-3-2 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29805 réprime la cessation d'activité d'un professionnel sans dépôt du registre des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, une obligation légale prévue par les articles L.2339-4-1 du Code de la défense et L.317-3-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les exploitants d'activités soumises à autorisation ou déclaration, tels que les fabricants, commerçants ou courtiers en armes, qui doivent consigner dans un registre l'ensemble des mouvements de ces matériels. Le défaut de dépôt de ce document, avant la cessation définitive de l'activité, constitue une violation des dispositions des articles L.2332-1 et R.2332-17 et suivants du Code de la défense, ainsi que des articles L.311-2 et R.313-25 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Les sanctions sont encadrées par les articles L.2339-19 du Code de la défense et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure.
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