Natinf 29782
Detention d'arme de categorie d par un mineur de moins de 16 ans
Que signifie le Natinf 29782 ?
Le Natinf 29782 vise la détention d’une arme de catégorie D par un mineur de moins de 16 ans, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.317-1 2°, R.312-52 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, réprime spécifiquement la possession de ces armes par des mineurs sans distinction de leur mode d’acquisition ou de leur usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29782 correspond à la détention d’une arme de catégorie D par un mineur âgé de moins de 16 ans, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.317-1 2°, R.312-52 et R.311-2, cette infraction cible la simple possession d’armes classées en catégorie D, telles que définies par la réglementation, sans que leur utilisation ou leur dangerosité immédiate ne soit nécessairement établie. L’élément central réside dans la minorité de l’auteur, fixée à moins de 16 ans, et dans la nature de l’arme détenue, indépendamment de son origine ou de son contexte de détention. Les articles R.317-1 et R.317-13 du même code encadrent les modalités de répression de ce manquement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29782
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.