Natinfs pour : Code de la route

Non conservation d'echantillon laisse a sa garde par le detenteur de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier - emission de gaz polluants

Modification de l'etat d'un echantillon laisse a sa garde par le detenteur de moteur a combustion interne installe ou destine a l'installe sur un engin mobile non routier - emission de gaz polluants

Retrait ou rappel de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier sans etablir d'etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - emission de gaz polluants

Retrait ou rappel de vehicule, remorque ou un de ses elements sans etablir un etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - surveillance du marche des vehicules a moteur

Dissimulation de donnee ou de specification technique etablissant un manquement - surveillance du marche des vehicules a moteur

Mise ou maintien sur le marche de vehicule a moteur, sa remorque ou un de ses elements non conforme aux prescriptions techniques

Importation de vehicule a moteur, sa remorque, ou un de ses elements non conforme aux prescriptions techniques

Mise ou maintien sur le marche de vehicule a deux, trois roues ou de quadricycle non conforme aux prescriptions techniques

Importation de vehicule a deux, trois roues ou de quadricycle non conforme aux prescriptions techniques

Mise ou maintien sur le marche de vehicule agricole ou forestier non conforme aux prescriptions techniques

Importation de vehicule agricole ou forestier non conforme aux prescriptions techniques

Non conservation d'echantillon laisse a sa garde par le detenteur de vehicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite

Modification de l'etat d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de vehicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite

Importation de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre suspension administrative

Importation de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre interdiction administrative de mise a disposition sur le marche

Mise ou maintien sur le marche de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre suspension administrative

Mise ou maintien sur le marche de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre interdiction administrative de mise a disposition sur le marche

Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de vehicule, remorque ou un de ses elements non conforme par operateur economique - surveillance du marche des vehicules a moteur

Inexecution d'une mesure de destruction d'un vehicule, remorque ou un de ses elements - surveillance du marche des vehicules a moteur

Exploitation d'un debit de boissons a emporter sans proposer a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique a proximite de l'etalage des boissons alcooliques

Proposition a la vente de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter

Proposition a la vente d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter

Proposition a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a emporter

Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)