Natinf 33816
Non conservation d'echantillon laisse a sa garde par le detenteur de véhicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite

Informations clés

Description

Le Natinf 33816 correspond à l’infraction de non-conservation d’un échantillon remis au détenteur d’un véhicule, d’une remorque ou de l’un de leurs éléments lors d’un contrôle de conformité. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.329-25 alinéa 1 1°, R.329-10, L.329-1 et L.329-2 du code de la route, sanctionne le défaut de garde de l’échantillon prélevé dans le cadre des vérifications techniques. L’obligation de conservation temporaire vise à garantir la traçabilité des éléments contrôlés et à permettre d’éventuelles analyses complémentaires. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction relève des dispositions générales applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions