Natinf 33821
Contravention de 5ème classeMise ou maintien sur le marche de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre interdiction administrative de mise a disposition sur le marche
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise ou le maintien sur le marché d'un véhicule, d'une remorque ou de l'un de ses éléments malgré une interdiction administrative constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.329-25 al.1 2° A), L.329-35 §I, L.329-37, L.329-1, L.329-2 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33821
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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