Natinf 33820 - Mise ou maintien sur le marche de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre suspension administrative

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise ou le maintien sur le marché d'un véhicule, d'une remorque ou de l'un de ses éléments malgré une suspension administrative est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.329-25 AL.1 2° A), ART.L.329-35 §I, ART.L.329-37, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE et réprimée par l'article ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 33820	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

07/11/2025 à 15:13

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise ou le maintien sur le marché d'un véhicule, d'une remorque ou de l'un de ses éléments malgré une suspension administrative est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.329-25 AL.1 2° A), ART.L.329-35 §I, ART.L.329-37, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE et réprimée par l'article ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.