Natinf 33815
Importation de véhicule agricole ou forestier non conforme aux prescriptions techniques
Que signifie le Natinf 33815 ?
Le Natinf 33815 vise le délit d'importation d'un véhicule agricole ou forestier ne respectant pas les prescriptions techniques fixées par le Code de la route et le règlement UE du 5 février 2013, notamment les articles L.329-49, R.313-1 et R.313-2-A-33. L'infraction concerne tout importateur, professionnel ou particulier, mettant en circulation un engin non conforme aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33815 réprime l'importation de véhicules agricoles ou forestiers non conformes aux exigences techniques définies par le Code de la route et le règlement (UE) n°167/2013 du 5 février 2013. Cette infraction, prévue aux articles L.329-49, R.313-1 et R.313-2-A-33 du Code de la route, sanctionne la mise en circulation d'engins ne répondant pas aux normes de sécurité, d'environnement ou de construction applicables. Les éléments constitutifs incluent la preuve de l'importation et la non-conformité aux prescriptions techniques, sans nécessité de démontrer une intention frauduleuse. Les articles L.329-49 et L.329-50 du Code de la route encadrent les sanctions, tandis que l'article 131-30 du Code pénal peut s'appliquer pour les peines complémentaires.
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