Natinf 33822
Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de véhicule, remorque ou un de ses elements non conforme par operateur economique - surveillance du marche des véhicules à moteur

Informations clés

Description

Le Natinf 33822 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement d’un opérateur économique à ses obligations légales en matière de retrait ou de rappel d’un véhicule, d’une remorque ou de l’un de leurs composants non conformes. Prévue par les articles L. 329-1, L. 329-2, L. 329-35, L. 329-37 et réprimée à l’article R. 329-25 du Code de la route, cette infraction vise à garantir la sécurité des usagers en assurant le respect des normes techniques applicables aux véhicules motorisés. Elle s’applique spécifiquement dans le cadre de la surveillance du marché, où l’opérateur économique, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un importateur ou d’un distributeur, doit retirer ou rappeler les produits non conformes identifiés. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose à une amende de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions