Natinf 33810
Mise ou maintien sur le marche de véhicule à moteur, sa remorque ou un de ses elements non conforme aux prescriptions techniques
Que signifie le Natinf 33810 ?
Le Natinf 33810 correspond au délit de mise ou maintien sur le marché d’un véhicule à moteur, de sa remorque ou d’un de ses éléments ne respectant pas les prescriptions techniques imposées par le Code de la route et le règlement UE 2018/858. Il vise les professionnels du secteur automobile et réprime la commercialisation de produits non conformes aux normes de sécurité ou environnementales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33810 réprime le délit de mise ou de maintien sur le marché d’un véhicule à moteur, de sa remorque ou d’un composant essentiel non conforme aux exigences techniques définies par les articles L. 329-49, R. 313-1 et R. 313-2-33 du Code de la route, ainsi que par l’annexe II du règlement UE 2018/858 du 30 mai 2018. Cette infraction, prévue à l’article L. 329-49 du Code de la route, concerne principalement les fabricants, importateurs ou distributeurs qui commercialisent des véhicules ou pièces ne répondant pas aux normes de sécurité, de performance ou d’émissions polluantes. Les éléments constitutifs incluent la preuve de la non-conformité technique et l’acte de mise sur le marché, sans nécessité de démontrer une intention frauduleuse. Les sanctions, encadrées par les articles L. 329-49 et L. 329-50 du Code de la route, visent à garantir la protection des consommateurs et la sécurité routière.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter