Natinf 33800
Modification de l'état d'un echantillon laisse a sa garde par le detenteur de moteur a combustion interne installe ou destine a l'installe sur un engin mobile non routier - emission de gaz polluants
Que signifie le Natinf 33800 ?
Le Natinf 33800 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la modification de l’état d’un échantillon de moteur à combustion interne non routier laissé à la garde du détenteur, prévue par les articles R.224-73 1° du code de l’environnement et l’annexe I du règlement UE 2016/1628. Cette infraction vise à prévenir les émissions excessives de gaz polluants résultant d’altérations non autorisées sur des engins mobiles non routiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33800 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la modification illicite d’un échantillon de moteur à combustion interne installé ou destiné à équiper un engin mobile non routier, lorsque cet échantillon est confié à la garde du détenteur. Prévue par l’article R.224-73 1° du code de l’environnement et encadrée par le règlement UE 2016/1628, cette infraction a pour objet de limiter les émissions de gaz polluants en interdisant toute altération susceptible d’en accroître le niveau. Le détenteur engage sa responsabilité dès lors qu’il modifie l’état technique de l’échantillon, compromettant ainsi le respect des normes environnementales applicables aux engins non routiers.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33800
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.