Natinf 34043
Exploitation d'un debit de boissons a emporter sans proposer a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique a proximite de l'etalage des boissons alcooliques
Que signifie le Natinf 34043 ?
Le Natinf 34043 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’exploitation d’un débit de boissons à emporter sans mise à disposition, à proximité des boissons alcooliques, d’un dispositif de dépistage de l’imprégnation alcoolique. Cette obligation s’applique aux établissements autorisés à vendre de l’alcool à emporter, conformément aux articles L.3341-4 et R.3353-3 du Code de la santé publique et à l’arrêté ministériel du 30 mars 2021.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34043 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect de l’obligation légale imposée aux débits de boissons à emporter de proposer à la vente un dispositif de dépistage de l’imprégnation alcoolique, tel qu’un éthylotest, à proximité immédiate des boissons alcooliques. Cette mesure, prévue par les articles L.3341-4 et R.3353-3 du Code de la santé publique, ainsi que par l’arrêté ministériel du 30 mars 2021, vise à renforcer la prévention des risques liés à la consommation d’alcool, notamment en facilitant l’autocontrôle des clients avant de prendre le volant. L’infraction est constituée dès lors que le dispositif n’est pas accessible ou visible dans l’espace de vente, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse de la part de l’exploitant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34043
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.