Natinf 33813
Importation de véhicule a deux, trois roues ou de quadricycle non conforme aux prescriptions techniques
Que signifie le Natinf 33813 ?
Le Natinf 33813 vise un délit prévu par les articles L.329-49 et suivants du Code de la route, réprimant l’importation en France d’un véhicule à deux, trois roues ou d’un quadricycle ne respectant pas les prescriptions techniques européennes ou nationales, notamment celles définies par le règlement UE 168/2013 et ses annexes. L’infraction concerne tant les professionnels que les particuliers, sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33813 correspond au délit d’importation d’un véhicule à deux ou trois roues, ou d’un quadricycle, non conforme aux exigences techniques en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles L.329-49 et suivants du Code de la route, ainsi que par le règlement (UE) n°168/2013 du 15 janvier 2013, sanctionne la mise sur le marché ou l’introduction en France de véhicules ne répondant pas aux normes de sécurité, d’homologation ou de conformité environnementale. Les prescriptions techniques concernent notamment les dispositifs de freinage, d’éclairage, les émissions polluantes ou encore les équipements obligatoires. Les articles L.329-50 du Code de la route et 131-30 du Code pénal prévoient les sanctions applicables, sans que les peines encourues ne soient systématiquement précisées dans les textes de référence.
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